Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des services proposés sous la marque Mon Petit Bureau, édités et opérés par :

Toute souscription aux services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services de création de sites web, d'écosystèmes digitaux et de solutions numériques proposés par VTAP sous la marque Mon Petit Bureau, à destination exclusive des professionnels (B2B).

Cela inclut notamment : la conception de sites web, le référencement SEO, la gestion des réseaux sociaux, la gestion de la fiche Google Business, le CRM, les outils de devis et facturation, l'email marketing, la prospection B2B, et tout module complémentaire.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute condition générale d'achat du client.

Mon Petit Bureau propose la création et la gestion d'un écosystème digital complet pour les professionnels. Trois formules sont disponibles :

Le service inclut l'hébergement, la maintenance, les mises à jour et les évolutions de la plateforme.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA applicable en sus au taux en vigueur.

La souscription aux services Mon Petit Bureau s'effectue selon le processus suivant :

1. Maquette gratuite — Création d'une maquette complète de votre futur site et tableau de bord, sans engagement.
2. Validation — Vous validez la maquette et choisissez votre formule.
3. Paiement des frais de mise en place — Règlement sécurisé par carte bancaire, virement ou prélèvement.
4. Configuration et lancement — Mise en ligne de votre écosystème digital complet.

La souscription est considérée comme définitive après le paiement des frais de mise en place et l'acceptation des présentes CGV.

Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :

• Carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe)
• Virement bancaire
• Prélèvement SEPA automatique (pour les abonnements récurrents)

Une facture électronique conforme à la législation française est envoyée par email après chaque paiement.

L'abonnement aux services Mon Petit Bureau est conclu sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement chaque mois.

À l'issue du préavis, VTAP procède à l'export des pages publiques du client et à la désactivation de son compte.

En cas de retard ou de défaut de paiement :

• Suspension du service — Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, VTAP se réserve le droit de suspendre l'accès au service sans préavis supplémentaire.
• Résiliation de plein droit — En cas de non-régularisation sous 30 jours, le contrat est résilié de plein droit.
• Frais de recouvrement — Tous les frais de recouvrement sont à la charge du client.
• Pénalités de retard — Conformément à la loi, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Aucune compensation ne peut être opérée avec des sommes éventuellement dues par VTAP.

VTAP met en œuvre tous les moyens techniques, stratégiques et humains nécessaires pour développer et renforcer la visibilité en ligne du client, notamment à travers :

• Le référencement naturel (SEO) et la création de contenu optimisé
• La gestion et l'optimisation de la fiche Google Business
• La gestion des réseaux sociaux
• Les campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads)
• Les outils CRM, prospection et email marketing

Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs externes indépendants de la volonté de VTAP, notamment : les conditions du marché, l'intensité concurrentielle, la saisonnalité, les algorithmes des plateformes tierces (Google, Meta, etc.), la qualité et la réactivité du client dans le suivi des recommandations, et l'implication du client dans sa stratégie commerciale.

Le client reconnaît expressément que le digital constitue un levier de croissance, mais en aucun cas une garantie de résultats commerciaux.

VTAP assure la maintenance corrective et évolutive de la plateforme Mon Petit Bureau dans le cadre de l'abonnement.

Engagements d'intervention

Le client doit signaler tout bug ou dysfonctionnement par email à contact@monpetitbureau.com.

En aucun cas, VTAP ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter :

• Perte de chiffre d'affaires ou de revenus
• Perte de clientèle
• Manque à gagner
• Atteinte à l'image ou à la réputation
• Perte de données (au-delà des obligations de sauvegarde de VTAP)
• Préjudice commercial de quelque nature que ce soit

VTAP ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus fournis, publiés ou transmis par le client
• De l'utilisation non conforme du service par le client
• Des décisions commerciales prises par le client sur la base des données fournies
• De l'évolution des algorithmes des plateformes tierces

Remboursement exceptionnel

Un remboursement peut être accordé uniquement dans les cas suivants :

• Dysfonctionnement grave et prolongé : indisponibilité totale du service supérieure à 7 jours consécutifs
• Perte de données par faute exclusive de VTAP
• Erreur de facturation avérée

Exclusions

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :

• Résiliation volontaire du client
• Non-utilisation du service
• Insatisfaction subjective
• Incompatibilité matérielle ou logicielle
• Violation des présentes CGV par le client

Demande par email à contact@monpetitbureau.com sous 1 mois maximum. Remboursement au prorata temporis dans un délai de 14 jours après acceptation.

L'abonnement confère au client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée du contrat.

Le client s'interdit expressément de :

• Reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie de la solution
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition la solution à des tiers
• Décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse
• Modifier le code source ou l'infrastructure sans autorisation écrite

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

VTAP s'engage à :

• Ne collecter que les données strictement nécessaires à la fourniture du service
• Ne jamais vendre, céder ou louer les données clients à des tiers
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données
• Informer le client en cas de violation de données dans les meilleurs délais

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par email à contact@monpetitbureau.com.

À la demande du client, VTAP procède à l'export de ses pages publiques sous forme de fichiers. Cet export peut être demandé à tout moment pendant la durée de l'abonnement par email à contact@monpetitbureau.com.

Aucun frais supplémentaire n'est facturé pour l'export des pages publiques.

Les obligations de VTAP sont suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles
• Cyberattaques de grande envergure
• Pannes généralisées de l'infrastructure Internet
• Pandémies et crises sanitaires
• Décisions gouvernementales ou réglementaires impactant le service
• Défaillance de prestataires tiers essentiels (hébergeurs, fournisseurs d'API)
• Grèves affectant les services essentiels

Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours consécutifs, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans pénalité ni indemnité.

Convention de preuve

Les registres informatisés de VTAP constituent une preuve valide des transactions et communications entre les parties. Les logs et traces électroniques font foi. Les emails de confirmation ont valeur contractuelle. L'horodatage des systèmes VTAP fait foi.

Référencement commercial

VTAP peut utiliser le nom, le logo et une description synthétique du projet du client comme référence commerciale sur son site web, ses supports marketing et ses réseaux sociaux. Le client peut s'opposer à ce référencement en adressant un email à contact@monpetitbureau.com.

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Juridiction compétente

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de la Cour d'Appel de Paris sont exclusivement compétents.

Médiation

En cas de différend, le client professionnel peut recourir à un médiateur. Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.